Les entreprises du BTP figurent parmi les professions réglementées soumises à des assurances professionnelles spécifiques. Le point sur 3 notions à savoir sur l’assurance décennale, une de ces assurances professionnelles spécifiques aux métiers de la construction.
La garantie décennale – Définition
La garantie décennale, encore appelée assurance responsabilité décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment et des travaux publics. Elle couvre à la fois les futurs propriétaires et les responsabilités des constructeurs. Des infos sur la garantie décennale sont disponibles sur des sites spécialisés. En parcourant ces lignes, vous apprendrez qu’elle garantit l’ouvrage pendant dix ans à partir de sa date de livraison. Les malfaçons pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage et affecter l’un de ses éléments ou encore le rendant inadapté à l’usage auquel il est destiné, sont couvertes par cette garantie. Les parties concernées par cette garantie sont le gros œuvre qui comprend la charpente, la fondation, les dalles, la toiture, le plancher et le mur ainsi que le second œuvre qui englobe les menuiseries intérieures, l’électricité, les plomberies, le chauffage et la climatisation. Quant aux dommages d’ordre esthétique ou provenant d’une cause étrangère, ils n’engagent pas la responsabilité décennale du constructeur. Si ce dernier estime que les dégâts proviennent d’une cause étrangère, il se chargera d’en apporter les preuves.
Une attestation d’assurance décennale
Avant le début du chantier, les professionnels du bâtiment et des travaux publics doivent fournir une attestation de garantie décennale valide au maître d’ouvrage. Elle doit comporter : les coordonnées de l’assuré, sa raison sociale, son adresse, son numéro de souscripteur, sa référence et l’intitulé du contrat. Il est également impératif que le libellé de l’activité garantie, les conditions d’applications des garanties du contrat ainsi que la durée d’application de ces garanties y figurent. Pour obtenir une attestation décennale rapidement, vous pouvez demander auprès de l’assureur ou vous rapprocher d’un courtier.
La reprise du passé
Dans le cas où le constructeur a souscrit à une assurance décennale chez un assureur non solvable ou il n’a pas du tout souscrit à une assurance décennale, il a toujours la possibilité d’assurer ses anciens ouvrages, jusqu’à deux ans en arrière, en demandant une reprise du passé. Avec cette solution proposée en option, vous pourriez payer une surprime pouvant aller jusqu’à 6 mois de cotisation pour la première année. Pour être éligible à ce type d’assurance, il faut au moins une année d’expérience pour tous les corps de métiers à assurer (plus de détails sur ce site spécialisé). En souscrivant à cette garantie, les constructeurs ayant contracté auprès d’assureurs non solvables n’auront pas à faire face seuls aux lourdes charges en cas de sinistres. Le principe consiste donc à faire racheter la couverture décennale des souscripteurs auprès de ces assureurs non solvables par les assureurs du secteur. De leurs côtés, les propriétaires pourront jouir de plein droit de leur patrimoine. Le nouveau contrat prendra en charge les éventuels vices cachés et dommages pouvant survenir ultérieurement. À noter que ce type de garantie ne couvre pas les dommages déjà constatés au moment de la souscription à la reprise du passé.